Loyers gelés pour les “passoire thermique”

Comme prévu dans le texte de loi climat et résilience, les  propriétaires de passoires thermiques ne peuvent plus augmenter les loyers. Ces derniers sont gelés. 

Quels logements concernés ? 

Les logements concernés sont ceux classés F et G selon le diagnostic de performance énergétique. Soit 17% des logements de France.  La mesure est valable pour les nouveaux contrats de location, tout comme pour les contrats en cours ou les reconductions. 

 

Quel objectif ? 

L'objectif est simple : encourager les propriétaires à faire des travaux de rénovation pour limiter la consommation d'énergie. Si le logement remonte dans le classement, alors le loyer pourra être augmenté. 

 

A savoir que la lutte contre les passoires énergétiques sera évolutive :  

A partir du 01er janvier 2023 : Les locations classées G consommant 450 kilowattheures au mètre carré seront interdites

A partir de 2025 : extension de l’interdiction à tous les logements classés G

A partir de 2028 : extension de l’interdiction à tous les logements classés F

A partir de 2034 : extension de l’interdiction à tous les logements classés E

 

Les ventes seront également encadrées à compter d’avril 2023